Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.
Fiche mise à jour le 22/10/2024
Désigne le domaine des responsabilités, obligations et garanties qui s’imposent légalement aux divers intervenants dans l’acte de bâtir. Espace d’interaction entre les codes civil, de la construction et de l’habitation et des assurances qui transcrivent chacun par leurs articles la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction (Loi dite « Loi Spinetta »).
Cette loi institue la présomption de responsabilité des « constructeurs » et non plus seulement des architectes. Elle confirme la garantie décennale, la garantie biennale qui devient garantie de bon fonctionnement et crée la garantie de parfait achèvement.
Fédération Française de l'Assurance
La Fédération Française de l'Assurance (FFA), née de la fusion de la FFSA et du GEMA est le principal organisme de représentation professionnelle des entreprises d’assurance devant les autorités publiques, mais également devant les consommateurs.
