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CAUE 78 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Yvelines
Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire

l’Assemblée nationale a adopté la loi abrogeant la majoration des 30% des droits à construire. Le nouveau texte prévoit un « dispositif transitoire » pour tenir compte des différentes situations présentes sur le territoire.

La loi du 20 mars 2012 adoptée par le précédent quinquennat et majorant de 30 % les droits à construire est abrogée par une loi du 6 août 2012.

- Loi n° 2012-955, 6 août 2012 : JO, 7 août sur legifrance
- Consulter l’ensemble des travaux et des textes sur le site de l’Assemblée nationale
- Lire sur le site du Sénat l’actualité sur ce sujet et le rapport n° 632 (2011-2012) de M. Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 juillet 2012

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Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire

l’Assemblée nationale a adopté la loi abrogeant la majoration des 30% des droits à construire. Le nouveau texte prévoit un « dispositif transitoire » pour tenir compte des différentes situations présentes sur le territoire.

La loi du 20 mars 2012 adoptée par le précédent quinquennat et majorant de 30 % les droits à construire est abrogée par une loi du 6 août 2012.

- Loi n° 2012-955, 6 août 2012 : JO, 7 août sur legifrance
- Consulter l’ensemble des travaux et des textes sur le site de l’Assemblée nationale
- Lire sur le site du Sénat l’actualité sur ce sujet et le rapport n° 632 (2011-2012) de M. Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 juillet 2012

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CAUE 78 Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Yvelines
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