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CAUE 78 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Yvelines
Majoration de 30 % des droits à construire.

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30 % des droits à construire a été promulguée.

Celle-ci n’est applicable automatiquement que dans les 9 mois, soit à compter du 20 décembre 2012, sauf délibération contraire prise par la collectivité locale, après nécessaire consultation du public dans les 6 mois.
À suivre : Le sénateur PS Philippe Kaltenbach a déposé le 29 mai dernier une proposition de loi tendant à abroger le texte du relèvement de 30 % des droits à construire.

- Brochure ministère de l’Ecologiesur le dispositif de majoration des droits à construire de 30 % pour faciliter le maniement de ce dispositif complexe.
- Consulter la loi sur legifrance.gouv.fr
- Lire aussi l’article sur le site de l’Ordre des architectes

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Majoration de 30 % des droits à construire.

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30 % des droits à construire a été promulguée.

Celle-ci n’est applicable automatiquement que dans les 9 mois, soit à compter du 20 décembre 2012, sauf délibération contraire prise par la collectivité locale, après nécessaire consultation du public dans les 6 mois.
À suivre : Le sénateur PS Philippe Kaltenbach a déposé le 29 mai dernier une proposition de loi tendant à abroger le texte du relèvement de 30 % des droits à construire.

- Brochure ministère de l’Ecologiesur le dispositif de majoration des droits à construire de 30 % pour faciliter le maniement de ce dispositif complexe.
- Consulter la loi sur legifrance.gouv.fr
- Lire aussi l’article sur le site de l’Ordre des architectes

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CAUE 78 Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Yvelines
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